3.3.2020


Quest-ce que l’acte authentique du notaire et quels sont ses effets ?

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière. Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l’acte signé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire.

💡Précision : l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la " minute ", et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

 L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties , et régularisé en tout lieu.  

• Quelles sont les effets de l'acte authentique ?
• Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?
• Quest-ce que l’acte authentique électronique ou AAE ?

Les réponses ici : https://www.notaires.fr/…/rôle…/lacte-authentique-du-notaire

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